Modification de l'imposition forfaitaire de l'utilisation de véhicules de fonction à titre privé
À compter du 1er janvier 2022, le taux d'imposition de l'utilisation privée d'un véhicule de fonction passera de 0,8% à 0,9% du prix d'achat du véhicule par mois.
Que cela signifie-t-il concrètement ?
Depuis le 1er janvier 2016, l'utilisation privée d'un véhicule de fonction, frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail inclus, doit être déclarée au titre des revenus dans la déclaration de revenus à hauteur de 70 centimes par kilomètre. Les frais de déplacement peuvent être déduits de l'impôt fédéral direct à concurrence de la somme maximum de 3000 francs au titre des frais professionnels.
Avec le passage de 0,8 à 0,9% à compter du début de l'année prochaine, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail seront déjà acquittés. Cela signifie qu'il ne sera plus nécessaire de calculer les frais de déplacement réels et la charge administrative s'en trouvera réduite. Il en va de même pour l'employeur. À l'avenir, il ne sera plus tenu de déclarer, sur la fiche de salaire, la part de travail en service externe.
Malgré cette modification, il reste toutefois possible d'établir un décompte de l'utilisation privée effective du véhicule à l'aide d'un carnet de route et de faire valoir la déduction des frais de déplacement.